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Nos actualités

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Première condamnation d’un CSE par la CNIL pour manquement au RGPD

5 juillet 2024

Découvrez la première condamnation d'un CSE pour manquement au RGPD et comment MyDataPartner aide les CSE à se mettre en conformité avec des solutions clés ...

Mode d’emploi en cas d’exercice du droit d’accès par les salariés

5 juillet 2024

Apprenez comment répondre aux demandes d'accès aux mails des employés avec MyDataPartner, experts en conformité RGPD pour CSE et RH.

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Mode d’emploi en cas d’exercice du droit d’accès par les salariés

5 juillet 2024

Découvrez les délais légaux pour répondre aux demandes d'accès aux avec MyDataPartner, experts en conformité RGPD.

Mode d’emploi en cas d’exercice du droit d’accès par vos employés

13 juin 2024

Découvrez quelles données personnelles doivent être communiquées aux salariés lors de l’exercice de leur droit d’accès.

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L’utilisation par l’employeur de données en libre accès sur internet est-elle licite ?

31 mai 2024

La chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt du 30 avril 2024, que “le fait que les données à caractère ...

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Attention aux données personnelles des candidats collectées au stade du recrutement !

31 mai 2024

À la suite d’une plainte, la CNIL a procédé au contrôle et a considéré que cette collecte était excessive aux motifs qu’un recruteur ne doit ...

📣Depuis peu, le CSE ne peut plus subordonner le bénéfice des ASC à une condition d’ancienneté minimale au sein de l’entreprise.

31 mai 2024

C’est ce qu’affirme la Cour de cassation pour la première fois dans un arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812) ...

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RGPD et CSE : est-ce qu’un syndicat peut soulever des manquements du CSE au RGPD devant les juridictions ?

31 mai 2024

C’est ce que nous confirme un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 14 mars 2024. En l’espèce, un syndicat soulevait des violations ...

Conseil municipal et enregistrement des séances publiques : Quelles précautions au titre de la réglementation sur la protection des données personnelles ?

1 juillet 2021

La retransmission des séances publiques d’un conseil municipal est prévue par l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le traitement des données personnelles des administrés dans le cadre de la vaccination du COVID 19 : quels points de vigilance pour les collectivités ?

1 juin 2021

En tant qu’acteurs publics de premier plan, les collectivités sont parties prenantes de la stratégie nationale de vaccination contre le COVID 19 pilotée par l’Etat ...

Traitement des données de santé : êtes-vous suffisamment vigilants ?

14 mars 2021

Fin février 2021, le site d’information ZATAZ et le journal Libération révèlent la fuite de données personnelles.

Protection des Données à caractère personnel

8 janvier 2021

elon la dernière étude du CLUSIF intitulée « Menaces informatiques et pratiques de sécurité – collectivités territoriales », 30% des collectivités sondées ont déclaré avoir ...

Amende administrative de 5 000 euros et injonction pour défaut de coopération avec la CNIL à l’encontre d’une association promouvant des actions au sein d’une commune.

🇫🇷 Décision CNIL du 27 décembre 2023 (procédure simplifiée)

Amende administrative de 20 000 euros pour défaut d’information des personnes et de transparence dans le cadre de prospections politiques à l’encontre d’une association politique.

🇫🇷 Décision CNIL du 25 janvier 2024 (procédure simplifiée)

Amende de 75 000€ pour défaut de sécurité et confidentialité permettant d’accéder aux documents confidentiels de ses utilisateurs (demandeurs de logements) sur son site internet.

🇫🇷 Délibération de la formation restreinte CNIL n°SAN-2018-003 du 21 juin 2018

Amende de 1 750 000€ à l’encontre d’un Groupe d’Assurance Mutuelle pour avoir conservé des données au-delà des durées maximales légales et pour ne pas avoir communiqué toutes les informations aux personnes démarchées téléphoniquement.

🇫🇷 Délibération CNIL de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021

Amende administrative de 10 000 euros à l’encontre d’un Comité Social et économique pour manquements aux obligations :

d’associer le délégué à la protection des données (DPOLe Data Protection Officer (ou Délégué à la Protection des Données personnelles en français) est chargé de la conformité en matière de protection des Données personnelles au sein d'une entité...) aux questions relatives à la protection des données
d'aider le délégué à la protection des données à exercer ses missions
de permettre aux personnes concernées de prendre contact avec le délégué à la protection des données

🇫🇷 Décision CNIL du 27 décembre 2023 (procédure simplifiée)

Amende de 180 000€ à l’encontre d’un établissement de paiement pour violation de données bancaires concernant environ 12 millions d’utilisateurs se trouvant dans plusieurs pays de l’Union Européenne.

🇫🇷 Délibération CNIL de la formation restreinte n°SAN-2021-020 du 28 décembre 2021

Amende de 500 000€ à l’encontre de la Société Brico Privé pour avoir permis le dépôt de à des fins publicitaires sans le des utilisateurs.

🇫🇷 Délibération CNIL de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021

Amende de 400 000€ à l’encontre de la RATP pour avoir intégré de façon abusive le nombre de jours de grèves des agents dans les fichiers d’évaluations servant à préparer les choix de promotion.

🇫🇷 Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 concernant la Régie autonome des transports parisiens

Amende de 7500€ à l’encontre d’un ex-employeur pour traitement de boite email de son ex-salarié après la rupture du contrat de travail et refus de faire suite à la demande d’exercice de ses droits.

🇧🇪 Autorité de protection des données Belge, Décision Chambre Contentieuse quant au fond d46/2022 du 1er avril 2022

Amende de 1,5 millions d’euros à l’encontre d’une plateforme de santé pour une fuite de données massive d’informations médicales concernant près de 500 000 personnes. Délibération CNIL de la formation restreinte n°SAN-2022-009 du 15 avril 2022 Deux amendes de 3000€ et de 6000€ à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de leurs patients et ne pas avoir notifié une violation de données à la CNIL.

🇫🇷 Délibération CNIL de la formation restreinte n°SAN-2020-014 et n°SAN-2020-015 du 7 décembre 2020

Annulation d’un marché public pour défaut de vérification de la conformité RGPD du prestataire au stade de l’étude des offres (non-respect de la et sous-traitance à une société russe).

🇧🇪 Décision Conseil d’État Belge n°253.677 du 6 mai 2022

Amende de 5000€ à l’encontre pour non-respect du droit d’opposition des personnes concernées.

🇫🇷 Délibération CNIL de la formation restreinte n°2012-048 du 16 février 2012

Amende de 7300 € et injonction de mise en conformité dans un délai de 2 mois, sous peine d’une astreinte de 1000€ par jour de retard pour une TPE qui n’avait pas engagé sa conformité RGPD.

🇫🇷 Délibération n°SAN-2020-016 du 7 décembre 2020

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Mode d’emploi en cas d’exercice du droit d’accès par les salariés

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L’utilisation par l’employeur de données en libre accès sur internet est-elle licite ?

Attention aux données personnelles des candidats collectées au stade du recrutement !

📣Depuis peu, le CSE ne peut plus subordonner le bénéfice des ASC à une condition d’ancienneté minimale au sein de l’entreprise.

RGPD et CSE : est-ce qu’un syndicat peut soulever des manquements du CSE au RGPD devant les juridictions ?

Conseil municipal et enregistrement des séances publiques : Quelles précautions au titre de la réglementation sur la protection des données personnelles ?

Le traitement des données personnelles des administrés dans le cadre de la vaccination du COVID 19 : quels points de vigilance pour les collectivités ?

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