Nos actualités
Conseil municipal et enregistrement des séances publiques : Quelles précautions au titre de la réglementation sur la protection des données personnelles ?
La retransmission des séances publiques d’un conseil municipal est prévue par l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le traitement des données personnelles des administrés dans le cadre de la vaccination du COVID 19 : quels points de vigilance pour les collectivités ?
En tant qu’acteurs publics de premier plan, les collectivités sont parties prenantes de la stratégie nationale de vaccination contre le COVID 19 pilotée par l’Etat et sont amenées à collecter et à traiter des données personnellesToute donnée qui identifie directement ou indirectement une personne physique. Cette identification peut s’effectuer à partir d’une seule donnée ou à partir d’un croisement d’un ensemble de données. Ex1 :...
Traitement des données de santé : êtes-vous suffisamment vigilants ?
Fin février 2021, le site d’information ZATAZ et le journal Libération révèlent la fuite de données personnellesToute donnée qui identifie directement ou indirectement une personne physique. Cette identification peut s’effectuer à partir d’une seule donnée ou à partir d’un croisement d’un ensemble de données. Ex1 :....
