Pourquoi les CSE sont concernés par le RGPD ?

Car ils traitent de nombreuses données personnelles, notamment hautement confidentielles ou “sensibles”, comme des :

Employeur ou CSE : qui doit se mettre en conformité ?

Les 2 car chacun a une responsabilité propre au titre de la conformité RGPD :

CSE d’entreprise

+50 salariés

  • Dotés de la personnalité civile (Art L2315-23 du Code du travail)

Employeurs

  • Entités commerciales ou à but non lucratif dotées de la personnalité morale
Chacun est responsable de traitement

Pour l’employeur : Représentant légal figurant dans le Kbis

Pour le CSE : Secrétaire ou Trésorier ou tout autre personne désignée dans le RI

Comment les CSE doivent se mettre en conformité avec le RGPD ?

Des obligations de conformité communes

Tenue obligatoire d’un registre des activités de traitement

Collecte licite et loyale, base légale des traitements

Désignation le cas échéant d’un DPO

Rédaction d’une documentation juridique adaptée

Information des personnes (ouvrants droit, ayants droit, membres élus…), Contrat/Avenant avec les sous-traitants (Prestataire IT…), Formulaire de consentement, Enregistrement des séances, Modalités de gestion des droits d’accès des personnes concernées

+ Conformité des traitements RH si le CSE/COS a des salariés

Mise en oeuvre d’une politique de Sécurité du Système d’Information (SSI)

Tableau des durées de conservation, Procédure de purge des données, Politique d’archivage des données papier/électronique, Procédure de notification en cas de fuite des données

Contrôle d’accès au local du CSE/COS

Des obligations de conformité communes

Données personnelles collectées compte tenu de leur amplitude

Destinataires des données compte tenu de leur diversité pour les ASC

Habilitations compte tenu de la durée des mandats

Comment les CSE doivent se mettre en conformité avec le RGPD ?

Être conforme au RGPD permet à un CSE de :

  • Répondre à ses obligations légales impératives
  • Rassurer les salariés et leurs ayants-droits en assurant la protection de leurs données
  • Être à jour de ses engagements contractuels à l’égard de l’entreprise.

Et parce que la non-conformité coute chère !

Sanctions administratives (CNIL)

Violation du RGPD

Avertissements, mises en demeure…

Amende selon le type de violation (2% ou 4% du CA mondial)

Amende maximum : 10M€/20M€ si pas de CA

Publicité de la sanction dans les journaux

Art. 83 RGPD

Sanctions pénales

Exemple : collecte de données de manière déloyale, frauduleuse et illicite

Art. 226-16 et suivants du Code pénal : 300 00 euros d’amende 5 ans d’emprisonnement

(Article 226-16-1 infraction spécifique au NIR)

Sanctiones civiles

Responsabilité civile du représentant légal

Art. 1240 Code Civil

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Les packs RGPD : comment ça marche ?

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