Conditions Générales de Vente
Dernière version mise à jour le 12 juillet 2022
PARTIE 1 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE
1. Qui est le vendeur ?
MyDataPartner, Legaltech créée par des avocats -sous forme d’une AARPI immatriculée au RCS Paris 900 872 292- pour faciliter la mise en conformité RGPD grâce à des services en ligne sur son Site internet.
2. Quels sont les termes importants à retenir ?
Client : désigne, ensemble, tout Client consommateur et Client professionnel ayant procédé à la validation et au paiement d’une Commande.
Client consommateur : désigne toute personne physique non commerçante majeure agissant à titre privé ayant validé et payé une Commande.
Client professionnel : désigne toute personne morale, publique ou privée, ainsi que toute personne physique majeure, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en son nom ou pour celui d’un tiers.
Commande : désigne la Commande d’un ou plusieurs Service(s) validée et payée par le Client sur le Site.
Conditions Générales
ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente applicables au Client lors d’une Commande.
Compte client : désigne l’espace personnel sécurisé du Client accessible depuis le Site, après identification à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Partie(s) : désigne le Client et/ou MyDataPartner.
Prospect : désigne toute personne physique majeure ou personne morale intéressée par les Services proposés par MyDataPartner.
Service(s) : désigne l’ensemble des produits et/ou prestations de services proposés par MyDataPartner comprenant des Services en ligne et des Services à la carte dédiés à la protection des données personnellesToute donnée qui identifie directement ou indirectement une personne physique. Cette identification peut s’effectuer à partir d’une seule donnée ou à partir d’un croisement d’un ensemble de données. Ex1 :….
Site : désigne le Site internet de MyDataPartner accessible à l’URL https://mydatapartner.com/
3. Qui peut acheter des Services sur le site MyDataPartner ?
Vous si vous êtes un Prospect/Client professionnel ou consommateur de MyDataPartner.
Attention : nos Services en ligne sont exclusivement destinés aux Clients professionnels, à l’exception des « Conseils juridiques en ligne » destinés également aux Clients consommateurs.
4. Quel est l’objet des CGV ?
Les CGV c’est le contrat que vous passez avec MyDataPartner et qui s’applique à toute Commande d’un ou plusieurs Service.
Pourquoi des CGV ?
- Pour vous fournir toutes les informations relatives aux offres de services ;
- Pour comprendre comment ça marche ;
- Pour fixer les obligations et responsabilités de chaque partie au contrat.
PARTIE 2 : QU’EST-CE QUE L’ON VEND ? COMMENT ON LE VEND ?
5. Quels sont les services proposés ?
5.1 Caractéristiques principales des Services en ligne
5.1.1 Pack(s) RGPD clés en main : nous vous proposons deux types de formule vous permettant selon votre secteur d’activité, d’assurer votre conformité RGPD.
-
-
- Pack Start :
- Formulaire à compléter en ligne ;
- Documentation fournie selon le secteur d’activité pour assurer la conformité RGPD ;
- Trois (3) heures d’assistance en ligne par les avocats experts + une (1) heure de suivi après six (6) mois
- Pack Expert : Documents complémentaires à la carte (modèles de procédure, clauses, contrat à achetèrent à adapter) permettant d’assurer un niveau plus important de conformité.
- Pack Start :
-
Nous vous proposons également une option « Assistance Pack » de trois (3) heures par téléphone ou visioconférence avec nos avocats expert pour une aide spécifique.
Vous êtes informés que les documents mis en ligne et téléchargés ainsi que les Services sont conformes à la règlementation en vigueur à la date de validation et qu’ils sont susceptibles d’évoluer.
5.1.2 Conseils en ligne: Il s’agit de conseils juridiques par téléphone ou par visioconférence par nos avocats experts sous forme de
-
- Formule trente (30) minutes : pour vous guider et vous orienter notamment par le biais d’un menu déroulant avec une présentation d’une liste de différentes situations :
- Si vous êtes un professionnel : répondre à une plainte CNIL, un appel d’offre, un sous-traitantC’est la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement sur ses instructions documentées et conformément au contrat conclu avec…, etc.
- Si vous êtes un consommateur : répondre à une problématique liée à votre vie privée sur les réseaux sociaux, sur votre logement, sur votre assurance, etc.
- Formule trente (30) minutes : pour vous guider et vous orienter notamment par le biais d’un menu déroulant avec une présentation d’une liste de différentes situations :
Vous avez la charge de choisir la situation vous correspondant.
- Formule une (1) heure : pour une analyse et un diagnostic juridique approfondis pour votre situation spécifique.
5.2 Caractéristiques principales des Services à la carte
5.2.1 Conformité sur mesure : nous vous proposons un accompagnement dans l’élaboration et la mise en place des outils de conformité RGPD via les étapes suivantes :
-
- Réunion de cadrage
- Diagnostic Conformité et inventaire des traitements
- Rédaction d’une documentation de conformité spécifique sur mesure
- Étude d’impact
5.2.2 Suivi annuel: nous vous proposons plusieurs offres de suivi :
-
- Assistance DPOLe Data Protection Officer (ou Délégué à la Protection des Données personnelles en français) est chargé de la conformité en matière de protection des Données personnelles au sein d’une entité… :
- 3 heures de hotline/trimestre
- Synthèse des actions
- Assistance DPOLe Data Protection Officer (ou Délégué à la Protection des Données personnelles en français) est chargé de la conformité en matière de protection des Données personnelles au sein d’une entité… :
-
- Suivi annuel DPO :
- Rendez-vous d’1 heure par trimestre
- Check list des actions
- Suivi annuel DPO :
-
- DPO Externe : nous vous proposons un suivi annuel qui comprend :
- 20 heures de hotline/an
- Un bilan annuel
- DPO Externe : nous vous proposons un suivi annuel qui comprend :
5.2.3 Formations: nous vous proposons deux types de formation :
-
- En ligne (Webinar)
- En présentiel (Atelier pratique)
6. Combien ça coûte et comment payer ?
Combien ça coûte ?
- Barème des prix unitaires
Tous les prix des Services proposés à la vente sur le Site sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT). Ces prix sont soumis à la TVA de 20% à votre charge.
Si le taux de TVA venait à être modifié ou si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Services.
Nous pouvons modifier les tarifs à tout moment mais l’on s’engage à appliquer les tarifs en vigueur à la date de validation de la Commande.
- Réduction de prix
MyDataPartner se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles, réductions de prix ou facilités de paiement au cas par cas.
En cas de conseils juridiques en ligne suivis de services à la carte, le prix de la consultation sera déduit du devis global.
- Comment payer ?
Vous pouvez effectuer le paiement selon les moyens suivants :
-
- Paiement en ligne (carte bancaire) pour les Services en ligne ;
- Prélèvement SEPA pour les Services à la carte.
- Pour les Services en ligne: le paiement est mis en œuvre par le prestataire de paiement du Site avec lequel MyDataPartner a contractualisé.
- Pour les Services à la carte: le paiement fera l’objet d’une convention d’honoraire et d’un paiement hors Site.
7. Comment ça marche pour acheter nos Services en ligne ?
Vous souhaitez connaître le détail des étapes d’achat ?
Étape 0 : 15 minutes pour vous orienter
Vous êtes informés que nous ne délivrons pas de conseils et de prestations juridiques lors de ces 15 minutes.
Étape 1 : Choix du service
- Sur le Site, si vous choisissez le service « Pack(s) RGPD clé en main »
- Vous devez choisir la formule que vous souhaitez et l’ajouter au panier.
- Lorsque vous êtes dans l’interface du panier, vous validez les spécificités de votre Commande une première fois par un 1er clic sur le bouton « Valider la Commande ».
- Sur le Site, si vous choisissez le service « conseil en ligne » :
- Via la plateforme « Meet Law », vous devez choisir/sélectionner votre formule de rendez-vous.
- Vous pouvez ensuite sélectionner votre créneau horaire à la date disponible qui vous convient.
Étape 2 : Création compte client
- Pour acheter un service « Pack RGPD clé en main », vous devez procéder à la création de votre Compte client en :
- Indiquant une adresse électronique et un mot de passe pour vous identifier sur le Site ;
- Renseignant vos informations personnelles exactes (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique), et les mettre à jour en cas de changement.
En cas de perte ou d’oubli de votre mot de passe, vous aurez la possibilité de cliquer sur un lien pour réinitialiser votre mot de passe.
- Pour acheter un service « Conseil en ligne », vous devez ensuite vous connecter :
- Si vous avez déjà un Compte client vous pouvez renseigner vos identifiants de connexion.
Si vous n’avez pas de Compte client : vous devez renseigner vos informations personnelles via un formulaire.
Étape 3 : Commander
- Pour la Commande du service « Pack RGPD clé en main » :
Vous avez accès à un récapitulatif de votre Commande, qui vous permet d’identifier, de corriger d’éventuelles erreurs, ou de la supprimer le cas échéant avant de confirmer votre Commande.
Vous devez ensuite :
- Vérifier le détail de sa Commande et son prix total
- Prendre connaissance et Accepter les Conditions Générales de Vente (1ère case à cocher) et la Politique de protection des données personnelles (2ème case à cocher)
- Renseigner vos détails de facturation
- Valider votre Commande (2ème clic sur « Commander »)
- Pour la Commande du service « Conseil en ligne :
Vous avez un récapitulatif de votre Commande (date, nom avocat, montant…) avant de valider et réserver votre demande de rendez-vous ce qui implique au préalable de :
- Renseigner brièvement l’objet ;
- Accepter les Mentions légales (1ère case à cocher) ; ?
- Accepter les CGV (2ème case à cocher) ;
- Accepter les conditions particulières de l’avocat (3ème case à cocher)
- Accéder au paiement sécurisé (4ème clic).
Étape 4 : Payer
Pour le paiement des services « Pack RGPD clé en main » et « Conseils en ligne » : vous devez renseigner vos informations de paiement via la plateforme de notre prestataire de paiement. Le paiement a lieu dès validation de la Commande.
Étape 5 : Facturation
Vous recevez la facture par voie électronique, elle vous sera délivrée dans un email récapitulatif envoyé pour chaque Commande.
8. Comment ça marche pour acheter nos services à la carte ?
9. Quels sont les délais d’exécution des services ?
Les services sont réalisés selon les modalités indiquées dans la Commande.
- Pour les « Packs RGPD clés en main »: le ou les service(s) sont exécuté(s)/ fournis immédiatement après l’achat.
Vous avez l’obligation de remplir le formulaire à personnaliser en ligne avec l’aide de nos avocats experts et de valider et télécharger les documents sur le Site dans le délai indiqué suivant :
- Pack Start : 90 jours à compter de la date d’achat
- Pack Expert : 60 jours à compter de la date d’achat
Vous serez notifié d’un rappel sur votre espace client, vingt (20) jours avant cette échéance. Après ce délai, le formulaire à remplir et les documents à télécharger ne seront pas conservés sur votre espace client du Site.
- Pour les « Conseils en ligne »: le ou les service(s) est/sont exécuté(s) à la date prévue dans la Commande (délai auquel nous nous engageons à exécuter le service) sauf en cas de force majeure.
- Pour les « Services à la carte »: nous définissons ensemble les modalités et dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque Partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins 24 heures à l’avance si elle a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les Parties.
Si vous ne respectez pas ce délai de 24 heures, le service donnera en tout état de cause lieu à facturation, sauf si vous pouvez justifier d’un motif légitime reconnu par les textes législatifs, réglementaires ou par la jurisprudence.
10. Quelle est la durée de notre relation contractuelle ?
Elle correspond à la durée d’exécution des Services et est précisée dans la Commande.
11. Pouvez-vous demander l’annulation d’un Service en ligne ?
☛ Oui pour les « conseils en ligne » : après l’achat, vous pouvez annuler le rendez-vous 24h avant celui-ci, et vous faire rembourser. Nous pouvons également annuler le rendez-vous dans l’hypothèse où votre question ne pourrait pas être traitée dans le délai imparti au vu de son niveau de complexité.
Dans un tel cas, vous en serez informé et vous pourrez opter pour un remboursement ou un avoir à déduire d’une consultation ultérieure.
☛ Non pour les « packs clés en main » : l’achat est définitif, aucun remboursement ne sera accordé
☛Sauf cas de force majeure : tout évènement échappant au contrôle raisonnable des Parties tels que notamment grèves ou conflits sociaux, catastrophes naturelles, incendies pandémie
☛Sauf si le Client exerce son droit de rétractation dans un délai de 14 jours après validation de la Commande sur le Site sans avoir accédé à et/ou téléchargé tout ou partie du contenu du pack clé en main.
12. Quelles sont vos obligations ?
Vous vous engagez à :
- Nous délivrer toutes les informations nécessaires pour permettre la bonne exécution des Services ;
- Être disponible et coopérer avec nous tout au long de votre suivi ;
- Mettre en place et appliquer la mise en conformité RGPD au sein de votre entité ;
- Respecter les présentes CGV
- Accepter d’être mentionné par MyDataPartner (dénomination, logo, descriptif des prestations), dans les propositions pour nos Prospects et nos Clients, notamment sur notre Site dans la rubrique « Référence » ou « Ils nous font confiance ».
- Accepter expressément que les délais de traitement des dossiers selon leur complexité peuvent varier d’un dossier à un autre.
Vous vous interdisez de :
- Reproduire, exploiter en dehors de votre besoin propre, ou rendre public tous les contenus du Site ainsi que les documents des packs clés en main y compris ceux réalisées à votre demande en vue de la fourniture du ou des Services sauf autorisation expresse, écrite et préalable de MyDataPartner qui peut demander en échange toute contrepartie financière. En effet, nos droits de propriété intellectuelle sur nos contenus sont le fruit de nombreuses années d’expérience et de travail sont des secrets d’affaires hautement confidentiels et représentent un actif précieux.
- Faire un mauvais usage des documents juridiques délivrés ;
- De façon générale, d’avoir un comportement inapproprié dans le cadre de l’utilisation des Services.
13. Quelles sont nos obligations ?
Confidentialité : Nous sommes assujettis à une obligation légale de secret professionnel et MyDataPartner s’engage à ce titre à assurer la sécurité et la confidentialité de vos échanges ainsi que la sécurité des donnéesC’est une obligation issue du RGPD consistant à imposer au responsable des traitements et au sous-traitant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles contenues dans… collectées.
Responsabilité : En cas de conséquences pécuniaires d’un dommage causé par notre faute dument établie. MyDataPartner sera responsable de la réparation des seules pertes ou dommages directs à l’exclusion de tous dommages indirects ou imprévisibles de toute nature.
Disponibilité : MyDataPartner s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site.
Nous pouvons à tout moment et à notre seule discrétion suspendre ou interrompre l’accès au Site, en tout ou partie, notamment en cas de maintenance mises à jour ou autres nécessités opérationnelles.
Responsabilité exclue :
- En cas de défaillance technique de votre matériel informatique ;
- En cas de pannes affectant l’hébergeur des serveurs hébergeant le Site ;
- En cas d’inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet tels que notamment perte de réseau, toute perturbation dans la fourniture du Service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique ;
- En cas d’utilisation frauduleuse ou malintentionnée de vos identifiants personnels et/ou de votre Compte Client par un tiers.
14. Et en cas de difficultés ?
Loi applicable : Les CGV sont soumises à la loi française.
Règlement amiable : Vous êtes informé que tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des CGV, feront l’objet, préalablement à toute saisine d’un médiateur ou toute action judiciaire, d’une tentative de règlement amiable en envoyant une réclamation écrite auprès du service Client de MyDataPartner adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen de communication conservant la preuve de sa réception par son destinataireC’est une personne habilitée au titre de sa mission ou de ses fonctions à accéder aux données personnelles, et ce dans la stricte limite de ses attributions respectives et de….
En cas d’échec de la tentative du règlement amiable, vous pouvez avoir recours à la médiation.
Si vous êtes un Client consommateur : Vous pouvez recourir, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat en contactant :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
À défaut ou en cas de désaccord persistant devant ce médiateur, le litige pourra être soumis par la partie la plus diligente au Bâtonnier du Barreau de Paris, par application des dispositions des articles 174 et suivants du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Si vous êtes un Client professionnel : Vous pouvez saisir les services du Médiateur des Entreprises pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti, après démarche prélable écrite auprès de MyDataPartner.
Quel est le rôle du Médiateur des Entreprises ? il agit comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les Parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend. Il contribue à rétablir des relations de confiance entre les Parties, et n’est ni juge, ni arbitre, ni conciliateur.
Par ailleurs, il traite des demandes pour des montants généralement supérieur à 1500€ sauf situation nécessitant une intervention spécifique, mais la condition de relations d’affaire durables reste un préalable.
Plus d’informations sur les modalités de saisine du Médiateur des Entreprises, (link https://www.mieist.finances.gouv.fr/)
À défaut ou en cas de désaccord persistant devant ce médiateur, le litige pourra être soumis par la partie la plus diligente au Bâtonnier du Barreau de Paris, par application des dispositions des articles 174 et suivants du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente (Ordre des avocats du Barreau de Paris, 2 rue de Harlay, 75001 PARIS par lettre recommandée avec copie à l’autre partie) selon les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
15. Évolution des CGV
MyDataPartner se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur et figurant sur le Site au moment de la validation et du paiement de la Commande par le Client.