Sous-traitant

C’est la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement sur ses instructions documentées et conformément au contrat conclu avec ce dernier. Des obligations propres et spécifiques lui sont imposées :

  • une obligation de transparence et de traçabilité ;
  • la prise en compte des principes de protection des données ;
  • une obligation de garantir la sécurité des données traitées ;
  • une obligation d’assistance, d’alerte et de conseil ou coopération notamment en cas de violation de données personnelles.

✅ Un sous-traitant peut être :                                                             

  • Hébergeur de données ;                                                                              
  • Editeur de logiciel  ;                                                                                      
  • Prestataires de stockage d’archives intermédiaires ;                  
  • Prestataire d’outsourcing (call centers, BPO etc…).

⛔Un sous-traitant n’est pas un :

  • Destinataire de données ;
  • Tiers autorisé.
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