Politique de protection des données

Dernière version mise à jour le 08 juillet 2022

1. À quoi sert cette politique ? 

Vous informer sur la façon dont MyDataPartner collecte et utilise vos données personnellesToute donnée qui identifie directement ou indirectement une personne physique. Cette identification peut s’effectuer à partir d’une seule donnée ou à partir d’un croisement d’un ensemble de données. Ex1 :… via son site internet MyDataPartner et vous informer de vos droits à ce titre.

2. Qui est concerné par cette politique ?

Vous si vous êtes un contact, prospect ou client de MyDataPartner. 

3. Qui est le responsable de vos données ? 

MyLegalPartner, Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI) est le « responsable de traitementC’est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique… » de vos données personnelles au sens du Règlement Européen de Protection des Données personnelles du 27 avril 2016 et de la Loi Informatique et libertés de 1978 modifiée en 2018, ci-après désignés ensemble la « Loi ».

4. Quelles données personnelles collectons-nous ? 

• Données d’identification : vos civilité, nom et prénom, coordonnées électroniques, téléphoniques et postales ; le cas échéant votre image animée ou non notamment en cas d’enregistrement vidéo par l’outil de visioconférence. 
• Données relatives à votre situation professionnelle : professions, postes et/ou coordonnées professionnelles ;
• Données relatives à vos commandes : historiques, préférences et centres d’intérêts, services et produits consultés, incidents et réclamations et autres échanges ;
• Données de transaction : panier d’achat, montant et date de transaction étant précisé que les données bancaires relatifs aux outils de paiement seront collectées directement par [Stripe] et/ou [Paybox], notre prestataire de services de paiement et conservées en cas de réclamation ;
• Données de connexion : logs, adresses IP
• Données de navigation : cookiesUn cookie est un petit fichier informatique appelé également « traceur » déposé par un serveur sur votre machine lors d’une connexion à Internet (consultation d’un site, lecture email, installation… et autres traceurs. Plus d’information sur notre politique en matière de cookies.

5. Dans quel but collectons-nous vos données ?  

Les bases légales des traitements suivants, fixées par MyDataPartner, sont :

• Gestion administrative et suivi des dossiers prospects/clients : l’exécution du contrat client ou le consentementC’est l’accord de la Personne concernée donné de façon explicite au responsable de traitement sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulé en des termes clairs et simples. Pour… du prospect.
• Gestion de la facturation : l’exécution du contrat client.
• Gestion comptable : le respect d’obligations légales et réglementaires. 
• Gestion des formations payantes (en distanciel ou présentiel) pour les clients : l’exécution du contrat client. 
• Gestion des webinaires et visioconférences gratuites pour les contacts, prospects ou clients : consentement du contact, prospect ou client lors de son inscription. 
• Gestion de la communication et organisation des évènements : l’intérêt légitime. 
• Réalisation de sondages, études,   enquêtes de satisfaction : l’intérêt légitime. 
• Amélioration de votre expérience utilisateur, pour bénéficier des fonctionnalités et pour l’analyse et l’établissement de statistiques relatives à la consultation et à l’utilisation du site : l’intérêt légitime. 

6. À quel moment collectons-nous vos données personnelles ? 

Lorsque :

• Vous naviguez sur notre site, consultez nos offres et utilisez nos services ;
• Vous créez ou modifiez votre compte client dans votre espace dédié sur notre site ;
• Vous effectuez une commande ou souscrivez à une offre ;
• Vous réglez une commande ;
• Vous téléchargez toute documentation relative à l’un de nos produits ;
• Vous demandez un devis ;
• Vous participez à un événement, une conférence ou un webinar ;
• Vous souhaitez être contacté par MyDataPartner ou Vous nous contactez.

7. À qui transmettons-nous vos données ? 

– en interne : aux collaborateurs de MyDataPartner (stagiaires, avocats…) 

– en externe à nos partenaires et sous-traitants de MyDataPartner en fonction de leur rôle dans la mise en place et le suivi de ses activités : 

• Prestataire chargé de la gestion comptable (notamment cabinet d’expertise comptable) : cabinet RIGAUD & associés
• Prestataire de service de paiement : STRIPE
• Prestataires informatiques (notamment prestataire de développement, d’hébergement, de maintenance informatique…) : Weapzy, OVH
• Prestataire d’emailing et communication : Sendinblue

Nous exigeons de ces partenaires qu’ils appliquent des règles strictes en matière de protection des données personnelles en conformité avec les lois et réglementations applicables.

8. Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ? 

• Pour la gestion des contacts et prospects : 3 ans à compter du dernier contact émanant du contact/prospect.
• Pour la gestion des clients : 5 ans à compter de la fin du contrat ou 10 ans si le contrat a été conclu à distance
• Pour la gestion de la facturation/comptabilité : 10 ans à compter du dernier exercice 
• Pour la gestion des impayés : 5 ans après la fin de la procédure de recouvrement
• Pour la gestion du contentieux : Durée de la procédure jusqu’à ce que soit prescrite l’action en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée.
• Pour la gestion d’un paiement unique : Jusqu’au paiement complet pour les clients professionnels. Cette durée est augmentée du délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats à distance avec un client consommateur.
• Pour la gestion des contestations/réclamations des transactions bancaires : les données sont conservées en archivage intermédiaire pendant 13 mois, suivant la date de débit ou 15 mois en cas de carte de paiement à débit différé.   
• Pour la gestion des cookies et autres traceurs : 13 mois à partir du dépôt.

9. Comment protégeons-nous vos données ? 

Nous veillons à mettre en œuvre des mesures de contrôle techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, notamment afin de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés. Nous veillons aussi à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données en appliquant notre politique d’habilitationCela répond à la question “qui fait quoi ?” Ce sont les décisions prises par une entité destinée à définir le périmètre des droits autorisés (accès, modification, suppression) pour chaque…. 

10. Vos données personnelles seront-elles transférées hors de l’Union-Européenne ? 

Par principe, les données personnelles que nous collectons et traitons sont hébergées dans l’Union européenne.

11. Quels sont vos droits et comment les exercer ? 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de vos données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de vos données et du droit de donner des instructions pour l’utilisation de vos données post mortem. 

Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment par le biais d’une modalité équivalente à celle utilisée quand vous l’avez donné. Par exemple, vous pourrez vous désabonner de nos emailings en activant le lien dédié au désabonnement.

Pour exercer vos droits, merci d’envoyer votre demande par mail contact@mydatapartner.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : MyDataPartner 64 rue de Miromesnil 75008 Paris.

Les demandes devront être signées et accompagnées le cas échéant de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature. MyDataPartner disposera d’un délai de 1 (un) mois pour répondre suivant réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé d’un mois supplémentaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Une demande peut être rejetée lorsqu’elle est explicitement non fondée ou clairement abusive, notamment en raison de son caractère répétitif.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes 

12. Cette politique de protection des données peut-elle être modifiée ? 

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.

Toute nouvelle version de la présente politique sera mise en ligne, la dernière date de mise à jour faisant foi.