Le référent de votre conformité RGPD

Vous êtes un CSE, un COS, un service RH, une Association
Vous collectez des données personnellesToute donnée qui identifie directement ou indirectement une personne physique. Cette identification peut s’effectuer à partir d’une seule donnée ou à partir d’un croisement d’un ensemble de données. Ex1 :… sur des : Clients, Fournisseurs, Administrés, Salariés, Prospects, Adhérents

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Le référent de votre conformité RGPD

Vous exercez une activité d’Association, de CSE ou dans les Ressources Humaines ?
Vous collectez des données personnelles sur des : Fournisseurs, Administrés, Salariés, Prospects, Adhérents ?

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À chacun son activité, à chacun son besoin

RGPD & CSE

Dans le cadre de ses activités, le CSE collecte, enregistre, partage les données personnelles des salariés de l’entreprise, de leurs ayants-droits, des élus, des fournisseurs et partenaires.

RGPD & RH

Les RH, quelles que soient leur taille et leur activité, collectent et traitent des données qui identifient directement ou indirectement des personnes physiques et sont donc soumises au RGPD.

RGPD & Association

Les Associations, quelles que soient leur taille et leur activité, collectent et traitent des données qui identifient directement ou indirectement des personnes physiques et sont donc soumises au RGPD.

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Conçue par des avocats, la plateforme MyDataPartner vous garantit une conformité RGPD simple et rapide.

Vous complétez votre registre de traitementC’est un document de recensement et d’analyse qui doit refléter l’intégralité et la réalité des traitements de données personnelles qu’il soit informatisé ou sur support papier.Il est considéré comme obligatoire… avec des cases à cocher
Vous avez accès aux documents juridiques préadaptés
Vous stockez toute votre documentation de conformité
Vous bénéficiez d’une assistance en ligne assurée par des avocats

Un partenaire à vos côtés

Nous vous offrons la possibilité en tout autonomie de vous conformer au RGPD.
Nos offres sont modulables et permettent d’acquérir de la documentation pour être en conformité avec l’assistance de nos avocats experts.

La meilleure façon de se conformer avec un budget maîtrisé et adapté

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Amende administrative de 5 000 euros et injonction pour défaut de coopération avec la CNIL à l’encontre d’une association promouvant des actions au sein d’une commune.

🇫🇷 Décision CNIL du 27 décembre 2023 (procédure simplifiée)

Amende administrative de 20 000 euros pour défaut d’information des personnes et de transparence dans le cadre de prospections politiques à l’encontre d’une association politique.

🇫🇷 Décision CNIL du 25 janvier 2024 (procédure simplifiée)

Amende de 75 000€ pour défaut de sécurité et confidentialité permettant d’accéder aux documents confidentiels de ses utilisateurs (demandeurs de logements) sur son site internet.

🇫🇷 Délibération de la formation restreinte CNIL n°SAN-2018-003 du 21 juin 2018

Amende de 1 750 000€ à l’encontre d’un Groupe d’Assurance Mutuelle pour avoir conservé des données au-delà des durées maximales légales et pour ne pas avoir communiqué toutes les informations aux personnes démarchées téléphoniquement.

🇫🇷 Délibération CNIL de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021

Amende administrative de 10 000 euros à l’encontre d’un Comité Social et économique pour manquements aux obligations :

d’associer le délégué à la protection des données (DPO) aux questions relatives à la protection des données
d'aider le délégué à la protection des données à exercer ses missions
de permettre aux personnes concernées de prendre contact avec le délégué à la protection des données

🇫🇷 Décision CNIL du 27 décembre 2023 (procédure simplifiée)

Amende de 180 000€ à l’encontre d’un établissement de paiement pour violation de données bancaires concernant environ 12 millions d’utilisateurs se trouvant dans plusieurs pays de l’Union Européenne.

🇫🇷 Délibération CNIL de la formation restreinte n°SAN-2021-020 du 28 décembre 2021

Amende de 500 000€ à l’encontre de la Société Brico Privé pour avoir permis le dépôt de cookies à des fins publicitaires sans le consentement des utilisateurs.

🇫🇷 Délibération CNIL de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021

Amende de 400 000€ à l’encontre de la RATP pour avoir intégré de façon abusive le nombre de jours de grèves des agents dans les fichiers d’évaluations servant à préparer les choix de promotion.

🇫🇷 Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 concernant la Régie autonome des transports parisiens

Amende de 7500€ à l’encontre d’un ex-employeur pour traitement de boite email de son ex-salarié après la rupture du contrat de travail et refus de faire suite à la demande d’exercice de ses droits.

🇧🇪 Autorité de protection des données Belge, Décision Chambre Contentieuse quant au fond d46/2022 du 1er avril 2022

Amende de 1,5 millions d’euros à l’encontre d’une plateforme de santé pour une fuite de données massive d’informations médicales concernant près de 500 000 personnes. Délibération CNIL de la formation restreinte n°SAN-2022-009 du 15 avril 2022 Deux amendes de 3000€ et de 6000€ à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de leurs patients et ne pas avoir notifié une violation de données à la CNIL.

🇫🇷 Délibération CNIL de la formation restreinte n°SAN-2020-014 et n°SAN-2020-015 du 7 décembre 2020

Annulation d’un marché public pour défaut de vérification de la conformité RGPD du prestataire au stade de l’étude des offres (non-respect de la sécurité des données et sous-traitance à une société russe).

🇧🇪 Décision Conseil d’État Belge n°253.677 du 6 mai 2022

Amende de 5000€ à l’encontre pour non-respect du droit d’opposition des personnes concernées.

🇫🇷 Délibération CNIL de la formation restreinte n°2012-048 du 16 février 2012

Amende de 7300 € et injonction de mise en conformité dans un délai de 2 mois, sous peine d’une astreinte de 1000€ par jour de retard pour une TPE qui n’avait pas engagé sa conformité RGPD.

🇫🇷 Délibération n°SAN-2020-016 du 7 décembre 2020

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