📣Depuis peu, le CSE ne peut plus subordonner le bénéfice des ASC à une condition d’ancienneté minimale au sein de l’entreprise.

⚖️ C’est ce qu’affirme la Cour de cassation pour la première fois dans un arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812)

En l’espèce, le CSE de la société Groupama avait instauré un délai de carence de 6 mois pour les salariés nouvellement embauchés pour bénéficier des ASC.

Le syndicat CGT en a demandé l’annulation en considérant que le CSE ne saurait exclure certains salariés du bénéfice des ASC en imposant une telle condition.

La Cour d’appel a quant à elle retenu que la condition d’ancienneté minimale n’est pas illicite puisqu’elle est appliquée de manière indifférenciée à l’ensemble des salariés au regard d’un critère objectif et non discriminatoire.

La Cour de cassation a rejeté les arguments de la Cour d’appel et a affirmé, sans ambiguïté, que l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et stagiaires à bénéficier des ASC ne peut être subordonnée à une condition d’ancienneté minimale.

✅ Conseil : Nous vous invitons à vérifier si le règlement du CSE contient une condition d’ancienneté minimale pour l’attribution des ASC.
Le cas échéant, pensez à :
– modifier ce document ; et
– les formulaires de collecte sur l’ancienneté et tout autre document lié à cette condition.

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