Mode d'emploi en cas d'exercice du droit d'accès par vos employés

🎬Episode 2 : Quel est le délai pour communiquer les données après l’exercice du droit d’accès ? ⏰

❗️ En principe, une réponse doit être apportée dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande.

Le délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires en cas de demandes complexes et/ou nombreuses.

Conseil : Dans tous les cas, notamment si une prolongation est nécessaire ou si l’employeur ne dispose plus de données concernant le salarié, l’employeur doit informer le salarié de cette prolongation dans le délai d’1 mois susvisé.

⚠️Si l’employeur ne répond pas dans le délai d’un mois ou n’informe pas de la prolongation de délai, le salarié peut adresser une plainte auprès de la CNIL !

❗️Les délais de communication des données de santé constituent une exception et doivent être communiquées au plus tard dans les 8 jours après la demande.

MyDataPartner est une plateforme qui propose une solution en ligne de mise en conformité RGPD/protection des données personnellesToute donnée qui identifie directement ou indirectement une personne physique. Cette identification peut s’effectuer à partir d’une seule donnée ou à partir d’un croisement d’un ensemble de données. Ex1 :… avec une approche sectorielle destinée notamment aux CSE/COS/CASI et RH.