Conseil municipal et enregistrement des séances publiques : Quelles précautions au titre de la réglementation sur la protection des données personnelles ?

La retransmission des séances publiques d’un conseil municipal est prévue par l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette pratique ne doit pas faire oublier que l’enregistrement et la publication de ces vidéos constituent des traitements de données personnellesToute donnée qui identifie directement ou indirectement une personne physique. Cette identification peut s’effectuer à partir d’une seule donnée ou à partir d’un croisement d’un ensemble de données. Ex1 :… soumises à la réglementation y afférente.

Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2021, 19-87.480 

Le maire d’une collectivité du Nord de la France l’a appris à ses dépens. Celui-ci avait publié sur sa page Facebook et sur YouTube une vidéo effectuée lors d’une séance du conseil municipal de la ville.

Dans cette vidéo apparaissait une journaliste du quotidien « La Voix du Nord » chargée de suivre l’actualité de la commune avec des commentaires la nommant et la suspectant ouvertement de collusion avec l’opposition municipale.

La journaliste concernée a poursuivi le maire devant le tribunal correctionnel, pour avoir procédé à un traitement de ses données personnelles, sans respecter les formalités imposées par la loi et pour avoir collecté ces informations, par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, et pour les avoir détournées de leur finalitéC’est l’objectif principal que poursuit un traitement de données. La finalité doit être déterminée, explicite et légitime préalablement à l’utilisation des données. Cet objectif doit être respecté, il n’est pas….

La Cour de cassation a censuré les juges du fond et a fait droit à la demande de la journaliste en considérant que l’enregistrement et la publication de la vidéo constituaient un traitement automatisé de données à caractère personnel, peu importe que l’enregistrement ait été
effectué dans un cadre professionnel et dans un lieu public.

Elle rappelle ainsi que la mairie, en qualité de responsable de traitementC’est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique… de données, a violé les dispositions des articles 226-16, 226-18 et 226-21 du Code pénal puisqu’elle aurait dû :

• s’assurer que les finalités des traitements sont conformes à la réglementation sur la protection des données personnelles ;
• collecter les données à caractère personnel de manière loyale et licite.

Ainsi il est important d’attirer l’attention des maires qui, en tant que responsables de traitement, doivent s’assurer que les obligations RGPD ont été respectées notamment l’information complète et précise des personnes concernées sur :

• les finalités de la collecte des données les concernant ;
• le traitement qui sera fait de leurs données ;
• les durées de conservations de ces données ;
• l’exercice de leurs droits.

Cette transparence permet pour les responsables de traitement, de contribuer à un traitement loyal des données personnelles y compris dans un cadre professionnel.

En conclusion, les mairies devront s’assurer de la légalité de leurs agissements en matière de données personnelles peu importe le caractère public ou non du conseil municipal faisant l’objet d’un enregistrement vidéo ou audio.

Notre expérience auprès des collectivités territoriales et l’expertise développée autour de la protection des données à caractère personnel, notamment l’accompagnement à la mise en conformité et la mission de DPOLe Data Protection Officer (ou Délégué à la Protection des Données personnelles en français) est chargé de la conformité en matière de protection des Données personnelles au sein d’une entité… Externalisé, sont nos atouts pour vous accompagner, vous
informer et vous assister sur ces questions.