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Mode d’emploi en cas d’exercice du droit d’accès par vos employés

Découvrez quelles données personnelles doivent être communiquées aux salariés lors de l’exercice de leur droit d’accès.
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Silhouette of detective investigate is following footprints. Vector illustration Actualités

L’utilisation par l’employeur de données en libre accès sur internet est-elle licite ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt du 30 avril 2024, que “le fait que les données à caractère ...
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Businesswoman handshake and business people. Successful business concept. Actualités

Attention aux données personnelles des candidats collectées au stade du recrutement !

À la suite d’une plainte, la CNIL a procédé au contrôle et a considéré que cette collecte était excessive aux motifs qu’un recruteur ne doit ...
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Article 2 Actualités

📣Depuis peu, le CSE ne peut plus subordonner le bénéfice des ASC à une condition d’ancienneté minimale au sein de l’entreprise.

C’est ce qu’affirme la Cour de cassation pour la première fois dans un arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812) ...
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Top view of various wood cubes with people icons. Actualités

RGPD et CSE : est-ce qu’un syndicat peut soulever des manquements du CSE au RGPD devant les juridictions ?

C’est ce que nous confirme un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 14 mars 2024. En l’espèce, un syndicat soulevait des violations ...
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Sanctions récentes

Association
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Amende de 75 000€ pour défaut de sécurité et confidentialité permettant d’accéder aux documents confidentiels de ses utilisateurs (demandeurs de logements) sur son site internet.

🇫🇷 Délibération de la formation restreinte CNIL n°SAN-2018-003 du 21 juin 2018
Assurance
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Amende de 1 750 000€ à l’encontre d’un Groupe d’Assurance Mutuelle pour avoir conservé des données au-delà des durées maximales légales et pour ne pas avoir communiqué toutes les informations aux personnes démarchées téléphoniquement.

🇫🇷 Délibération CNIL de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021
Fintech
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Amende de 180 000€ à l’encontre d’un établissement de paiement pour violation de données bancaires concernant environ 12 millions d’utilisateurs se trouvant dans plusieurs pays de l’Union Européenne.

🇫🇷 Délibération CNIL de la formation restreinte n°SAN-2021-020 du 28 décembre 2021
PME
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Amende de 500 000€ à l’encontre de la Société Brico Privé pour avoir permis le dépôt de cookies à des fins publicitaires sans le consentement des utilisateurs.

🇫🇷 Délibération CNIL de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021
RH
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Amende de 400 000€ à l’encontre de la RATP pour avoir intégré de façon abusive le nombre de jours de grèves des agents dans les fichiers d’évaluations servant à préparer les choix de promotion.

🇫🇷 Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 concernant la Régie autonome des transports parisiens
RH
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Amende de 7500€ à l’encontre d’un ex-employeur pour traitement de boite email de son ex-salarié après la rupture du contrat de travail et refus de faire suite à la demande d’exercice de ses droits.

🇧🇪 Autorité de protection des données Belge, Décision Chambre Contentieuse quant au fond d46/2022 du 1er avril 2022
Santé
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Amende de 1,5 millions d’euros à l’encontre d’une plateforme de santé pour une fuite de données massive d’informations médicales concernant près de 500 000 personnes. Délibération CNIL de la formation restreinte n°SAN-2022-009 du 15 avril 2022 Deux amendes de 3000€ et de 6000€ à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de leurs patients et ne pas avoir notifié une violation de données à la CNIL.

🇫🇷 Délibération CNIL de la formation restreinte n°SAN-2020-014 et n°SAN-2020-015 du 7 décembre 2020
Secteur Public
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Annulation d’un marché public pour défaut de vérification de la conformité RGPD du prestataire au stade de l’étude des offres (non-respect de la sécurité des données et sous-traitance à une société russe).

🇧🇪 Décision Conseil d’État Belge n°253.677 du 6 mai 2022
Syndicat
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Amende de 5000€ à l’encontre pour non-respect du droit d’opposition des personnes concernées.

🇫🇷 Délibération CNIL de la formation restreinte n°2012-048 du 16 février 2012
TPE
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Amende de 7300 € et injonction de mise en conformité dans un délai de 2 mois, sous peine d’une astreinte de 1000€ par jour de retard pour une TPE qui n’avait pas engagé sa conformité RGPD.

🇫🇷 Délibération n°SAN-2020-016 du 7 décembre 2020
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