C’est une donnée soumise à un régime juridique particulier concernant : La santé physique ou morale telles que les données relatives à l’existence d’une maladie, d’un handicap, …(même sans que le détail de la maladie ou du handicap ne soit mentionné) ; La génétique ou biométrique ; La vie ou l’orientation sexuelle ; L’origine raciale ou […]

C’est une donnée qui porte sur : Données financières identifiantes : n° CB, n° de compte ;                                Données sur les prestations sociales identifiantes ; NIR (numéro de sécurité sociale) ; Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ; Données sur les habitudes de consommation : compteur Linky.

Toute donnée qui identifie directement ou indirectement une personne physique. Cette identification peut s’effectuer à partir d’une seule donnée ou à partir d’un croisement d’un ensemble de données. Ex1 : Une femme vivant à telle adresse, née tel jour, abonnée à tel magazine et militant dans telle association peut être facilement identifiable. Ex2: Une base

Également appelée « donnée structurée », c’est une donnée comportant des indications supplémentaires n’émanant pas de la personne concernée et collectée à partir d’autres sources d’informations complémentaires telle que notamment les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche. Il peut s’agir d’une donnée calculée ou d’une donnée déduite.

Également appelée « donnée primaire », c’est une donnée non interprétée émanant directement de la personne concernée et n’ayant été soumise à aucun traitement ni aucune manipulation. On peut aussi l’appeler donnée collectée ou donnée relevée.

C’est une personne habilitée au titre de sa mission ou de ses fonctions à accéder aux données personnelles, et ce dans la stricte limite de ses attributions respectives et de l’accomplissement de ses missions et fonctions. L’accès d’un destinataire aux données personnelles est donc réalisé dans un objectif déterminé qui aura dû être porté à

C’est une demande formulée par une personne physique auprès d’un moteur de recherche fondée sur le droit à l’oubli et consistant à solliciter la suppression du résultat qui porte préjudice au demandeur à l’issue d’une requête effectuée à partir de son identité (nom et prénom). Le moteur de recherche peut s’y opposer s’il démontre que

C’est une décision prise à l’égard de la Personne concernée exclusivement générée par des algorithmes appliqués à ses données personnelles, sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus et produit des effets juridiques ou des effets significatifs pour la Personne concernée. C’est le cas lorsqu’une telle décision impacte les droits et libertés de la personne

C’est un harcèlement s’effectuant en ligne ,(sur un réseau social, un forum, une plateforme de jeux et de partage de vidéos , un blog…)  que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre amis sur un réseau social). Formes que peuvent prendre le cyberharcèlement : Happy slapping : lynchage en groupe puis publication

C’est l’accord de la Personne concernée donné de façon explicite au responsable de traitement sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulé en des termes clairs et simples. Pour être valable, il doit être : – libre : le consentement ne doit pas être contraint ni influencé ; – spécifique : un consentement doit