Pays vers lesquels les transferts de données personnelles sont autorisés de facto sans nécessité de formalités préalables spécifiques : Suisse, Canada, Andorre, Argentine, Guernesey, l’île de Man, les îles Féroé, Jersey, Israël, la Nouvelle-Zélande, l’Uruguay, la Corée du Sud, le Japon et le Royaume-Uni. Sont également considérés comme des Pays reconnus comme assurant un niveau […]

C’est les modalités d’obtention du consentement de la personne concernée en matière de publicité selon le support. L’opt-in consiste à obtenir de façon explicite l’accord préalable et clair de la personne concernée destinataire d’une publicité électronique par mail, SMS, MMS ou fax : s’il n’a pas dit “oui”, c’est “non”. Opt-in : “Si vous souhaitez

C’est une personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité légale à savoir 18 ans en France. Sauf exceptions, cette personne doit être représentée par ses représentants légaux à savoir ses parents ou ses tuteurs sauf émancipation.

C’est l’âge légal fixé par la LIL à partir duquel un Mineur est considéré comme un majeur en ligne à savoir 15 ans à ce jour en France. L’Union Européenne préconise cette majorité numérique à 15 ans mais chaque Etat-membre peut abaisser ce seuil jusqu’à 13 ans.

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La loi « Informatique et Libertés » n’a pas pour objet de reprendre en intégralité les dispositions du RGPD, même si elle y renvoie expressément dans certains cas. Cette législation permet de renforcer significativement les droits des personnes quant à leurs données

Ce sont des outils permettant de prévention et détection des cyberattaques. Les systèmes de détection des intrusions (IDS) sont des outils de contrôle car ils analysent le trafic réseau pour détecter des signatures correspondant à des cyberattaques connues. Les systèmes de prévention des intrusions (IPS) sont des outils de surveillance car ils analysent également les

C’est le fait de tenir des propos ou d’avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime qui se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée. C’est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui

Cela répond à la question “qui fait quoi ?” Ce sont les décisions prises par une entité destinée à définir le périmètre des droits autorisés (accès, modification, suppression) pour chaque utilisateur ainsi que l’évolution de ces droits en fonction des changements (de poste, de responsabilité ou départ) qui sont généralement rédigées dans le cadre d’une

Le Data Protection Officer (ou Délégué à la Protection des Données personnelles en français) est chargé de la conformité en matière de protection des données personnelles au sein d’une entité ce qui lui confère un rôle transversal entre tous les services lui valant parfois la qualification de chef d’orchestre. Parfois obligatoire, il est désigné par