Pays reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat

Pays vers lesquels les transferts de données personnelles sont autorisés de facto sans nécessité de formalités préalables spécifiques : Suisse, Canada, Andorre, Argentine, Guernesey, l’île de Man, les îles Féroé, Jersey, Israël, la Nouvelle-Zélande, l’Uruguay, la Corée du Sud, le Japon et le Royaume-Uni.

Sont également considérés comme des Pays reconnus comme assurant un niveau de protection adéquate les Etats de l’Espace économique européen non-membres de l’Union européenne à savoir la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein.

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