Loi Informatique et Libertés (“LIL”)

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La loi « Informatique et Libertés » n’a pas pour objet de reprendre en intégralité les dispositions du RGPD, même si elle y renvoie expressément dans certains cas. Cette législation permet de renforcer significativement les droits des personnes quant à leurs données personnelles.

La bonne compréhension du cadre juridique suppose donc de lire de manière combinée le RGPD et la LIL.

Retour en haut

Quels sont les documents RGPD fournis ?

Des documents standards à personnaliser en ligne

Des documents standards et experts à télécharger directement