C’est une décision prise à l’égard de la Personne concernée exclusivement générée par des algorithmes appliqués à ses données personnelles, sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus et produit des effets juridiques ou des effets significatifs pour la Personne concernée.
C’est le cas lorsqu’une telle décision impacte les droits et libertés de la personne pouvant aboutir à une forme de discrimination.
Exemples :
- décision impactant la situation financière de la personne concernée ;
- décision entraînant une application de tarifs plus élevés l’affecte de manière significative.
Exceptions :
Des décisions entièrement automatisées sont autorisées lorsqu’elles sont :
- fondées sur le consentement explicite des personnes concernées ; ou
- nécessaires à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ; ou
- encadrées par des dispositions légales spécifiques (ex : lutte contre la fraude).