Politique de protection des données

1. À quoi sert cette politique ?

La présente politique a pour objet de vous informer sur la façon dont MyDataPartner collecte, utilise, conserve et protège vos données personnellesToute donnée qui identifie directement ou indirectement une personne physique. Cette identification peut s’effectuer à partir d’une seule donnée ou à partir d’un croisement d’un ensemble de données. Ex1 :… lorsque vous utilisez le site www.mydatapartner.com, le RGPD Score, les formulaires en ligne, les webinaires, les services de formation, les services d’accompagnement et la plateforme MyDataPartner.

Elle vous informe également sur vos droits et sur la manière de les exercer.

La présente politique concerne les traitements pour lesquels MyDataPartner agit en qualité de responsable de traitementC’est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique…, c’est-à-dire lorsque MyDataPartner détermine pourquoi et comment vos données sont utilisées.

Lorsque MyDataPartner traite des données pour le compte de ses clients, notamment dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ou de prestations d’accompagnement RGPD, MyDataPartner peut agir en qualité de sous-traitantC’est la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement sur ses instructions documentées et conformément au contrat conclu avec… au sens de l’article 28 du RGPD. Cette situation est précisée à l’article 12.

2. Qui est concerné par cette politique ?

Cette politique vous concerne si vous êtes notamment :

• visiteur du site www.mydatapartner.com ;
• utilisateur ou répondant au RGPD Score ;
• prospect sollicitant une information, un diagnostic, un devis, une démonstration ou un rendez-vous ;
• participant à un webinaire, une visioconférence, une formation ou un événement ;
• client de MyDataPartner ;
• utilisateur de la plateforme MyDataPartner ;
• interlocuteur d’un client, partenaire, prestataire ou fournisseur ;
• personne contactant MyDataPartner par email, téléphone, formulaire, courrier ou réseau social.

3. Qui est le responsable de vos données ?

Le responsable du traitement est :

MyDataPartner SAS

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 919 793 117

Siège social : 64 rue de Miromesnil, 75008 Paris

Email : contact@mydatapartner.com

Téléphone : +33 (0)1 56 59 42 89

MyDataPartner est responsable des traitements réalisés pour la gestion de son site, de ses prospects, de ses clients, de sa communication, de ses commandes, de ses formations, de ses webinaires, de ses services en ligne et de sa relation commerciale.

4. Quelles données personnelles collectons-nous ?

MyDataPartner collecte uniquement les données nécessaires aux finalités décrites dans la présente politique.

Selon votre situation et les services utilisés, les données collectées peuvent être les suivantes.

4.1 Données d’identification et de contact

• nom et prénom ;
• civilité ;
• adresse email ;
• numéro de téléphone ;
• adresse postale professionnelle ou personnelle selon le service concerné ;
• organisme, société, CSE ou structure représentée ;
• fonction, poste ou qualité professionnelle.

4.2 Données relatives au RGPD Score, aux questionnaires et aux diagnostics

Lorsque vous complétez le RGPD Score ou un questionnaire d’évaluation, MyDataPartner peut collecter :

• vos réponses au RGPD Score ou au questionnaire ;
• votre score et votre profil d’évaluation ;
• les informations relatives à votre organisme ;
• les informations relatives à votre niveau de conformité RGPD ;
• les informations relatives à vos traitements de données personnelles, outils, procédures, documents RGPD, mesures de sécurité ou prestataires ;
• les informations nécessaires à l’établissement d’un diagnostic, d’une recommandation, d’un plan d’action ou d’une proposition d’accompagnement.

Il est recommandé de ne pas renseigner de données sensiblesC’est une donnée soumise à un régime juridique particulier concernant : • La santé physique ou morale telles que les données relatives à l’existence d’une maladie, d’un handicap, …(même sans que… ou de données personnelles non nécessaires dans les champs libres, sauf si cela est strictement indispensable à l’analyse demandée.

4.3 Données relatives aux commandes et à la relation client

• historique des commandes ;
• services ou produits consultés, demandés ou souscrits ;
• devis, contrats, conditions particulières, factures et justificatifs ;
• échanges avec MyDataPartner ;
• demandes d’assistance, incidents, réclamations et suivi de la relation client ;
• préférences, centres d’intérêt professionnels et besoins exprimés.

4.4 Données de paiement et de transaction

Dans le cadre d’une commande, MyDataPartner peut traiter :

• le montant de la commande ;
• la date de transaction ;
• l’état du paiement ;
• les références nécessaires au suivi de la facturation et des éventuelles réclamations.

Les données bancaires complètes sont collectées directement par le prestataire de paiement. MyDataPartner n’a pas vocation à conserver vos données bancaires complètes.

4.5 Données de compte et d’utilisation de la plateforme

Lorsque vous créez ou utilisez un compte sur la plateforme MyDataPartner, peuvent notamment être traitées :

• identifiants de connexion ;
• données d’authentificationCela répond à la question “qui est qui ?” Cela consiste à attribuer un identifiant (ID) unique combiné à un autre élément d’identification comme un mot de passe. ;
• historique de connexion ;
• actions réalisées dans l’espace client ;
• documents consultés, complétés, générés, téléchargés ou déposés ;
• paramètres du compte ;
• données nécessaires à la sécurité et à la traçabilité de l’utilisation de la plateforme.

4.6 Données relatives aux webinaires, visioconférences et formations

Dans le cadre d’un webinaire, d’une visioconférence, d’une formation ou d’un événement, MyDataPartner peut collecter :

• identité et coordonnées d’inscription ;
• organisme et fonction ;
• données de participation ;
• échanges intervenus pendant l’événement ;
• le cas échéant, image, voix ou messages lorsque l’événement implique une prise de parole, une caméra ou un chat.

Sauf information contraire avant l’événement, les webinaires et visioconférences ne sont pas enregistrés. En cas d’enregistrement, une information spécifique vous sera communiquée préalablement.

4.7 Données de navigation et cookies

Lorsque vous naviguez sur le site, MyDataPartner peut collecter :

• adresse IPC’est un numéro d’identification (une succession de chiffre) qui est attribué de façon permanente ou provisoire à chaque appareil connecté à un réseau informatique (Internet) et rend traçable toute sa… ;
• logs de connexion ;
• type de terminal ;
• navigateur utilisé ;
• pages consultées ;
• date et heure de navigation ;
• cookiesUn cookie est un petit fichier informatique appelé également « traceur » déposé par un serveur sur votre machine lors d’une connexion à Internet (consultation d’un site, lecture email, installation… et autres traceurs.

Plus d’informations sont disponibles dans la politique de gestion des cookies accessible depuis le pied de page du site.

5. Dans quel but collectons-nous vos données ?

Les finalités et bases légales des traitements mis en œuvre par MyDataPartner sont les suivantes.

FinalitéC’est l’objectif principal que poursuit un traitement de données. La finalité doit être déterminée, explicite et légitime préalablement à l’utilisation des données. Cet objectif doit être respecté, il n’est pas…	Exemples d’utilisation	Base légale
Gestion des demandes de contact, de rendez-vous, de devis ou d’information	Répondre à votre demande, organiser un échange, vous adresser les informations demandées	Mesures précontractuelles à votre demande ou intérêt légitime
RGPD Score et questionnaires d’évaluation	Calculer votre score, établir votre profil d’évaluation, vous transmettre une analyse personnalisée, vous proposer des conseils ou ressources adaptés	ConsentementC’est l’accord de la Personne concernée donné de façon explicite au responsable de traitement sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulé en des termes clairs et simples. Pour… lorsque vous demandez à recevoir votre score ou des conseils personnalisés ; mesures précontractuelles lorsque la demande s’inscrit dans une démarche de devis ou d’accompagnement
Gestion des prospects	Suivi des échanges, relances raisonnables, proposition de services adaptés	Intérêt légitime pour les contacts professionnels ; consentement lorsque celui-ci est requis
Gestion des commandes et services souscrits	Création du compte client, accès aux services, mise à disposition de documents, assistance	Exécution du contrat
Gestion de la facturation et de la comptabilité	Émission des factures, suivi des paiements, obligations comptables	Obligation légale
Gestion des formations, ateliers, webinaires et visioconférences	Inscription, confirmation, accès à l’événement, animation, envoi de supports, suivi de participation	Exécution du contrat pour les prestations payantes ; consentement ou intérêt légitime pour les événements gratuits selon le contexte
Communication professionnelle	Envoi de newsletters, invitations, contenus RGPD, informations sur l’activité de MyDataPartner et ses offres	Intérêt légitime pour les contacts professionnels ; consentement lorsque celui-ci est requis
Enquêtes, sondages et mesure de satisfaction	Amélioration des services et de l’expérience utilisateur	Intérêt légitime
Gestion de la plateforme et de l’espace client	Authentification, accès aux documents, personnalisation, assistance, sécurité	Exécution du contrat et intérêt légitime pour la sécurité
Sécurité du site et de la plateforme	Prévention des accès non autorisés, journalisation, détection d’incidents	Intérêt légitime et obligation de sécurité
Cookies et traceurs	Fonctionnement du site, mesure d’audience, personnalisation, publicité, réseaux sociaux	Consentement pour les cookies non essentiels ; intérêt légitime pour les cookies strictement nécessaires
Gestion des droits RGPD	Réponse aux demandes d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité	Obligation légale
Gestion des précontentieux et contentieux	Constitution de preuves, défense des droits de MyDataPartner	Intérêt légitime

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.

6. À quel moment collectons-nous vos données ?

MyDataPartner peut collecter vos données notamment lorsque :

• vous naviguez sur le site ;
• vous acceptez, refusez ou paramétrez les cookies ;
• vous remplissez un formulaire de contact ;
• vous demandez un rendez-vous, une démonstration ou un devis ;
• vous complétez le RGPD Score ou un questionnaire d’évaluation ;
• vous demandez à recevoir votre score, une analyse ou des conseils personnalisés ;
• vous téléchargez une documentation ;
• vous vous inscrivez à un webinaire, une formation, une conférence ou un événement ;
• vous créez ou utilisez un compte client ;
• vous utilisez la plateforme MyDataPartner ;
• vous complétez, générez, téléchargez ou déposez des documents ;
• vous passez une commande ou souscrivez une offre ;
• vous effectuez un paiement ;
• vous contactez MyDataPartner par email, téléphone, courrier, formulaire ou réseau social ;
• vous exercez vos droits RGPD.

7. À qui transmettons-nous vos données ?

7.1 Destinataires internes

Vos données peuvent être accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnes habilitées au sein de MyDataPartner, notamment :

• direction ;
• équipe juridique ;
• équipe commerciale ;
• équipe administrative et comptable ;
• équipe technique ou prestataires techniques agissant sous l’autorité de MyDataPartner ;
• personnes intervenant dans le cadre de la fourniture des services demandés.

7.2 Prestataires et sous-traitants

MyDataPartner peut transmettre ou rendre accessibles certaines données à des prestataires agissant pour son compte, notamment :

Catégorie de prestataire	Finalité	Prestataires identifiés à date
Hébergement du site et/ou de certains services	Hébergement, disponibilité, sécurité	OVH ou tout prestataire d’hébergement effectivement utilisé
Développement, maintenance et support technique	Maintenance corrective et évolutive, sécurité, assistance	ADSERVIO ou tout prestataire technique effectivement utilisé
Paiement en ligne	Paiement, lutte contre la fraude, gestion des transactions	Stripe
Comptabilité	Gestion comptable, facturation, obligations légales	Cabinet d’expertise comptable de MyDataPartner
Emailing et communication	Envoi de communications professionnelles, newsletters, invitations	Brevo, Hotspot, ou tout outil effectivement utilisé
Questionnaires et formulaires en ligne	Collecte des réponses au RGPD Score, aux questionnaires ou diagnostics	Typeform ou tout outil effectivement utilisé
Webinaires et visioconférences	Inscription, animation, participation, échanges en ligne	Microsoft Teams, Microsoft Events ou tout outil effectivement utilisé
Prise de rendez-vous	Planification de rendez-vous, confirmation, rappels	Outil de planification effectivement utilisé, le cas échéant
Réseaux sociaux	Interaction avec les pages sociales de MyDataPartner	LinkedIn, lorsque vous interagissez avec la page ou les contenus MyDataPartner

MyDataPartner exige de ses prestataires qu’ils appliquent des règles strictes en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles.

7.3 Autorités et tiers autorisés

Vos données peuvent également être transmises aux autorités administratives ou judiciaires, organismes publics, auxiliaires de justice ou tiers autorisés lorsque MyDataPartner y est légalement tenue ou lorsque cette transmission est nécessaire à la défense de ses droits.

8. Informations spécifiques sur le RGPD Score et les questionnaires d’évaluation

Lorsque vous complétez le RGPD Score ou un questionnaire d’évaluation, les informations renseignées sont traitées par MyDataPartner afin :

• de calculer et vous transmettre votre RGPD Score personnalisé ;
• de vous envoyer une analyse de votre score par email ;
• de vous proposer des conseils et ressources adaptés à votre profil ;
• d’évaluer votre niveau de maturité ou de conformité RGPD ;
• de vous proposer, le cas échéant, une offre ou un accompagnement adapté ;
• d’améliorer le service d’évaluation.

Les champs identifiés comme obligatoires sont nécessaires pour calculer le score ou traiter votre demande. À défaut de réponse, MyDataPartner pourrait ne pas être en mesure de vous fournir le score, le diagnostic ou l’analyse demandée.

Lorsque le formulaire est opéré via un prestataire tel que Typeform, celui-ci intervient pour le compte de MyDataPartner dans les conditions prévues par son contrat de sous-traitance.

9. Informations spécifiques sur les webinaires, visioconférences et formations

Lorsque vous vous inscrivez à un webinaire, une visioconférence, une formation ou un événement, MyDataPartner peut traiter vos données afin :

• de gérer votre inscription ;
• de vous adresser les informations pratiques ;
• de vous permettre d’accéder à l’événement ;
• d’animer la session ;
• de vous adresser les supports utiles ;
• de vous envoyer, le cas échéant, des informations complémentaires en lien avec le thème de l’événement ;
• de mesurer la participation et la satisfaction.

Lorsque l’événement est organisé via un outil tiers, tel que Microsoft Teams ou Microsoft Events, certaines données peuvent être traitées par ce prestataire pour permettre l’inscription, l’accès et la participation à l’événement.

10. Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

Catégorie de données ou traitement	Durée de conservation indicative
Données relatives aux prospects	3 ans à compter du dernier contact actif émanant du prospect
Données relatives aux clients professionnels	Durée de la relation contractuelle, puis archivage intermédiaire pendant 5 ans à compter de la fin du contrat, sauf obligation ou prescription plus longue
Contrats conclus à distance avec des consommateurs	Durée de la relation contractuelle, puis jusqu’à 10 ans lorsque cela est nécessaire à la preuve du contrat
Données de facturation et comptabilité	10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné
Données relatives aux paiements	Durée nécessaire à la transaction, puis archivage selon les délais de contestation applicables
Données relatives aux contestations de paiement par carte	13 mois suivant la date de débit, ou 15 mois en cas de carte à débit différé
Données du RGPD Score ou d’un questionnaire d’évaluation complété par un prospect	3 ans à compter du dernier contact actif, sauf demande de suppression ou relation contractuelle ultérieure
Données du RGPD Score ou d’un questionnaire d’évaluation complété par un client	Durée de la relation contractuelle, puis archivage intermédiaire pendant la durée nécessaire à la preuve du service rendu
Données relatives aux webinaires gratuits	Durée nécessaire à l’organisation de l’événement, puis 3 ans à compter du dernier contact actif si la personne reste prospect ou contact professionnel
Données relatives aux formations payantes	Durée de la relation contractuelle, puis durée nécessaire à la preuve de la réalisation de la prestation et aux obligations comptables
Données de compte utilisateur	Durée d’activation du compte, puis suppression ou archivage à la clôture du compte selon les obligations applicables
Logs de connexion et de sécurité	Durée proportionnée aux besoins de sécurité, en principe 6 à 12 mois, sauf incident ou nécessité de conservation plus longue
Cookies et autres traceurs	Durée maximale de 13 mois à compter du dépôt, sauf durée plus courte indiquée dans la politique cookies
Choix relatifs aux cookies	6 mois, puis le choix est redemandé
Demandes d’exercice de droits RGPD	Durée nécessaire au traitement de la demande, puis archivage probatoire pendant la durée de prescription applicable
Précontentieux et contentieux	Durée de la procédure, puis durée nécessaire à l’exécution ou à la prescription de la décision

Ces durées pourront être adaptées lorsque la loi impose une durée plus longue ou lorsque la conservation est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

11. Comment protégeons-nous vos données ?

MyDataPartner veille à mettre en œuvre des mesures de contrôle techniques, physiques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre toute perte, destruction accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisé.

Ces mesures peuvent notamment comprendre, selon les traitements concernés :

• une gestion des habilitations et des accès ;
• des accès limités aux seules personnes autorisées ;
• l’utilisation d’identifiants individuels ;
• des mesures d’authentification ;
• le chiffrementEst une méthode qui consiste à protéger ses documents en les rendant illisible à toute personne n’ayant pas accès à une clé dite de déchiffrement. des échanges lorsque cela est nécessaire ;
• des sauvegardes ;
• la journalisation de certains accès ou opérations ;
• la maintenance et la mise à jour des environnements techniques ;
• des mesures de cloisonnement des espaces clients ;
• des procédures internes de gestion des incidents ;
• des engagements de confidentialité ;
• la sélection de prestataires présentant des garanties de sécurité appropriées.

MyDataPartner attire votre attention sur le fait qu’aucun système ne permet de garantir une sécurité absolue. En cas d’incident susceptible de présenter un risque pour vos droits et libertés, MyDataPartner appliquera les procédures prévues par le RGPD, notamment en matière de notification à la CNIL et, lorsque cela est requis, d’information des personnes concernées.

12. Données déposées ou renseignées par les clients dans la plateforme ou dans le cadre des prestations

Dans le cadre de certains services, les clients peuvent être amenés à déposer, renseigner, générer ou compléter des documents contenant des données personnelles, par exemple :

• registres de traitements ;
• listes de sous-traitants ;
• modèles de mentions d’information ;
• procédures internes ;
• documents relatifs aux salariés, élus, ayants droit, ouvrants droit, bénéficiaires ou interlocuteurs du client ;
• informations nécessaires à la personnalisation de la documentation RGPD.

Dans cette hypothèse, le client demeure en principe responsable du traitement des données qu’il renseigne ou dépose, dès lors qu’il détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement.

MyDataPartner peut alors agir en qualité de sous-traitant, uniquement pour fournir le service demandé, héberger ou permettre l’utilisation de la plateforme, assurer la maintenance, l’assistance, la sécurité et la mise à disposition des documents.

Les engagements de MyDataPartner en qualité de sous-traitant sont encadrés par les conditions contractuelles applicables, notamment les conditions générales de vente, les conditions particulières et/ou un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

Cet accord doit notamment préciser :

• l’objet et la durée du traitement ;
• la nature et les finalités du traitement ;
• les catégories de données concernées ;
• les catégories de personnes concernées ;
• les obligations et droits du client responsable de traitement ;
• les instructions documentées du client ;
• les obligations de confidentialité ;
• les mesures de sécurité ;
• les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs ;
• l’assistance au client pour répondre aux demandes d’exercice de droits ;
• l’assistance en cas de violation de données ;
• les conditions de restitution ou suppression des données en fin de contrat ;
• les modalités d’audit ou de mise à disposition des informations nécessaires à la conformité.

Les personnes concernées par les traitements réalisés par les clients doivent en principe s’adresser directement au client responsable de traitement pour exercer leurs droits. Si MyDataPartner reçoit une demande relative à un traitement opéré pour le compte d’un client, MyDataPartner la transmettra au client concerné ou invitera la personne à se rapprocher de celui-ci, sauf instruction contraire ou obligation légale.

13. Vos données personnelles seront-elles transférées hors de l’Union européenne ?

Par principe, MyDataPartner privilégie des prestataires et des solutions permettant un hébergement et un traitement des données au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Toutefois, certains prestataires techniques, outils de formulaire, outils de paiement, outils de communication, outils de visioconférence, outils de prise de rendez-vous ou réseaux sociaux peuvent impliquer des transferts de données ou des accès à des données depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Lorsque de tels transferts existent, MyDataPartner veille à ce qu’ils soient encadrés par l’un des mécanismes prévus par le RGPD, notamment :

• une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
• des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;
• des garanties appropriées complétées, le cas échéant, par des mesures supplémentaires ;
• tout autre mécanisme reconnu par la réglementation applicable.

MyDataPartner vérifie également, lorsque cela est nécessaire, que les prestataires concernés présentent des garanties suffisantes en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles.

14. Cookies et autres traceurs

Le site utilise des cookies et autres traceurs afin d’assurer son fonctionnement, sécuriser la navigation, mesurer l’audience, améliorer l’expérience utilisateur et, lorsque vous y consentez, proposer des contenus ou fonctionnalités complémentaires.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne nécessitent pas votre consentement.

Les cookies non nécessaires, notamment les cookies de mesure d’audience non exemptés, de personnalisation, de publicité ou liés à certains réseaux sociaux, ne sont déposés qu’avec votre consentement préalable.

Lors de votre première visite, un bandeau de gestion des cookies doit vous permettre :

• d’accepter les cookies non essentiels ;
• de les refuser avec le même degré de simplicité ;
• de personnaliser vos choix par finalité.

Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via le lien Gestion des cookies accessible depuis le pied de page du site.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la politique de gestion des cookies.

15. Quels sont vos droits ?

Vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès à vos données ;
• droit de rectification ;
• droit d’effacement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité de vos données lorsque les conditions sont réunies ;
• droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur votre consentement ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime de MyDataPartner, vous pouvez vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Lorsque vous recevez des communications professionnelles de MyDataPartner, vous pouvez vous désinscrire à tout moment en utilisant le lien de désinscription présent dans les emails ou en écrivant à MyDataPartner.

16. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits en contactant MyDataPartner :

• par email : contact@mydatapartner.com ;
• par courrier : MyDataPartner, 64 rue de Miromesnil, 75008 Paris.

Votre demande doit préciser le droit que vous souhaitez exercer et permettre à MyDataPartner de vous identifier. En cas de doute raisonnable sur votre identité, MyDataPartner pourra vous demander des informations complémentaires strictement nécessaires à la vérification de votre identité.

MyDataPartner répondra à votre demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la demande est complexe ou en raison du nombre de demandes reçues. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et de ses motifs.

Une demande peut être refusée lorsqu’elle est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif.

17. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après avoir contacté MyDataPartner, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n’est pas conforme à la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Site de la CNIL : www.cnil.fr

18. Cette politique de protection des données peut-elle être modifiée ?

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment, notamment en cas d’évolution des services proposés par MyDataPartner, des outils utilisés, de la réglementation applicable, de la doctrine de la CNIL, de la jurisprudence ou des usages.

Toute nouvelle version sera mise en ligne. La date de dernière mise à jour figurant en tête de la politique fait foi.