C’est une autorité publique ou administration autorisée par un texte (loi, décret, etc.) à recevoir les données personnelles.
✅ C’est :
⛔ Ce n’est pas :
- L’administration fiscale ;
- Les organismes de sécurité sociale ;
- Les organismes en charge du RSA ;
- Les administrations de la justice, de la police et de la gendarmerie ;
- Les huissiers de justice.
- Sous-traitant
- Destinataire