pexels-wdnet-96612 Secteur Public

Conseil municipal et enregistrement des séances publiques : Quelles précautions au titre de la réglementation sur la protection des données personnelles ?

La retransmission des séances publiques d’un conseil municipal est prévue par l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lire la suite
pexels-n-voitkevich-8830662 Secteur Public

Le traitement des données personnelles des administrés dans le cadre de la vaccination du COVID 19 : quels points de vigilance pour les collectivités ?

En tant qu’acteurs publics de premier plan, les collectivités sont parties prenantes de la stratégie nationale de vaccination contre le COVID 19 pilotée par l’Etat ...
Lire la suite
dropdown_images Secteur Public

Protection des Données à caractère personnel

elon la dernière étude du CLUSIF intitulée « Menaces informatiques et pratiques de sécurité – collectivités territoriales », 30% des collectivités sondées ont déclaré avoir ...
Lire la suite

Sanctions récentes

Association
Lire plus
Amende de 75 000€ pour défaut de sécurité et confidentialité permettant d’accéder aux documents confidentiels de ses utilisateurs (demandeurs de logements) sur son site internet.

🇫🇷 Délibération de la formation restreinte CNIL n°SAN-2018-003 du 21 juin 2018
Assurance
Lire plus
Amende de 1 750 000€ à l’encontre d’un Groupe d’Assurance Mutuelle pour avoir conservé des données au-delà des durées maximales légales et pour ne pas avoir communiqué toutes les informations aux personnes démarchées téléphoniquement.

🇫🇷 Délibération CNIL de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021
Fintech
Lire plus
Amende de 180 000€ à l’encontre d’un établissement de paiement pour violation de données bancaires concernant environ 12 millions d’utilisateurs se trouvant dans plusieurs pays de l’Union Européenne.

🇫🇷 Délibération CNIL de la formation restreinte n°SAN-2021-020 du 28 décembre 2021
PME
Lire plus
Amende de 500 000€ à l’encontre de la Société Brico Privé pour avoir permis le dépôt de cookies à des fins publicitaires sans le consentement des utilisateurs.

🇫🇷 Délibération CNIL de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021
RH
Lire plus
Amende de 400 000€ à l’encontre de la RATP pour avoir intégré de façon abusive le nombre de jours de grèves des agents dans les fichiers d’évaluations servant à préparer les choix de promotion.

🇫🇷 Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 concernant la Régie autonome des transports parisiens
RH
Lire plus
Amende de 7500€ à l’encontre d’un ex-employeur pour traitement de boite email de son ex-salarié après la rupture du contrat de travail et refus de faire suite à la demande d’exercice de ses droits.

🇧🇪 Autorité de protection des données Belge, Décision Chambre Contentieuse quant au fond d46/2022 du 1er avril 2022
Santé
Lire plus
Amende de 1,5 millions d’euros à l’encontre d’une plateforme de santé pour une fuite de données massive d’informations médicales concernant près de 500 000 personnes. Délibération CNIL de la formation restreinte n°SAN-2022-009 du 15 avril 2022 Deux amendes de 3000€ et de 6000€ à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de leurs patients et ne pas avoir notifié une violation de données à la CNIL.

🇫🇷 Délibération CNIL de la formation restreinte n°SAN-2020-014 et n°SAN-2020-015 du 7 décembre 2020
Secteur Public
Lire plus
Annulation d’un marché public pour défaut de vérification de la conformité RGPD du prestataire au stade de l’étude des offres (non-respect de la sécurité des données et sous-traitance à une société russe).

🇧🇪 Décision Conseil d’État Belge n°253.677 du 6 mai 2022
Syndicat
Lire plus
Amende de 5000€ à l’encontre pour non-respect du droit d’opposition des personnes concernées.

🇫🇷 Délibération CNIL de la formation restreinte n°2012-048 du 16 février 2012
TPE
Lire plus
Amende de 7300 € et injonction de mise en conformité dans un délai de 2 mois, sous peine d’une astreinte de 1000€ par jour de retard pour une TPE qui n’avait pas engagé sa conformité RGPD.

🇫🇷 Délibération n°SAN-2020-016 du 7 décembre 2020
Retour en haut

Quels sont les documents RGPD fournis ?

Des documents standards à personnaliser en ligne

Des documents standards et experts à télécharger directement