C’est la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne dans un lieu privé sans son consentement. Il peut s’agir également d’un enregistrement de discussion audio ou vidéo et/ou de l’enregistrement de la localisation d’une personne, suivi de la divulgation de celle(s)-ci au public ou à un tiers à l’insu du concerné. Lorsque ces actes ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.
La vie privée c’est :
✓ Paroles prononcées dans un environnement privé ;
✓ Courriers et des emails privés ;
✓ Informations au sujet du domicile ou des lieux fréquentés par une personne ;
✓ Informations relatives à sa vie familiale ou amoureuse, à sa santé ainsi que des images lui appartenant (photos) ;
✓ Opinions personnelles, religieuses ou philosophiques.