C’est le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit ” RGPD”.
Entré en application depuis le 25 mai 2018, il a harmonisé en Europe les règles de protection des données personnelles relatives aux personnes physiques et est applicable aux entités situées dans l’UE mais également hors UE dès lors qu’elle traite, dans le cadre d’une offre de services, des données personnelles de résidents européens.