Il peut s’agir d’un(e) :
- Prononcer un rappel à l’ordre ;
- Mise en demeure de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte ;
- Limiter temporairement ou définitivement un traitement ;
- Suspendre les flux de données ;
- Ordonner de satisfaire aux demandes d’exercice des droits des personnes, y compris sous astreinte ;
- Prononcer une amende administrative.
Chacune de ces sanctions peut être assortie ou non, à la discrétion de la CNIL, d’une mesure de publication ou d’astreinte.