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Sanction CNIL

Il peut s’agir d’un(e) :

  • Prononcer un rappel à l’ordre ;
  • Mise en demeure de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte ;
  • Limiter temporairement ou définitivement un traitement ;
  • Suspendre les flux de données ;
  • Ordonner de satisfaire aux demandes d’exercice des droits des personnes, y compris sous astreinte ;
  • Prononcer une amende administrative.

Chacune de ces sanctions peut être assortie ou non, à la discrétion de la CNIL, d’une mesure de publication ou d’astreinte.

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