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Vie privée & protection des données personnelles
Comment faire déréférencer un article qui parle de façon négative de moi ?
Quels fondements juridiques ?
Il est possible de demander la suppression de vos données personnellesToute donnée qui identifie directement ou indirectement une personne physique. Cette identification peut s’effectuer à partir d’une seule donnée ou à partir d’un croisement d’un ensemble de données. Ex1 :… sur le fondement du droit à l’effacement prévu à l’article 17 du RGPD et de la jurisprudence Google Spain c/ AEPD du 13 mai 2014.
Définition ?
Déréférencement
Qui peut agir ?
La personne concernée
Contre qui agir ?
Le responsable légal
Le responsable légal d’un site web qui doit être obligatoirement identifié :
- dans les mentions légales, par le biais du Directeur de la publication qui doit être nommément identifié et est légalement responsable du contenu informationnel publié ;
- dans la politique de confidentialité ou de protection des données personnelles, par le biais du Responsable de traitement qui est responsable des questions relatives aux Données personnelles et qui est le représentant légal de l’entreprise.
Comment agir ?
Adresser une demande motivée sur les fondements susvisés :
- Directement auprès du l’éditeur du site web et du directeur de publication pour solliciter la suppression du contenu litigieux via l’adresse email ou postale figurant dans les mentions légales du site ou la politique de confidentialité.
- Auprès des moteurs de recherche (google, yahoo, bing etc …) via les formulaires dédiés pour solliciter la suppression des résultats suite à une requête contenant vos nom/prénom en précisant l’adresse web (url) du/des résultat(s) concerné(s).
Exception à l’exercice de ce droit :
Liste des exceptions posées par l’article 17, paragraphe 3 du RGPD et la jurisprudence (CJUE, affaire C-136/17 du 24 septembre 2019 ou encore Tribunal Judiciaire de Paris, 17eme Ch., 30 juin 2021) :
- exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- respect d’une obligation légale ;
- exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
- fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ;
- constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Sanctions ?
Sanction civile :
la victime pourrait obtenir des dommages-intérêts indemnisant le préjudice qu’elle a subi.
Sanction administrative CNIL :
si le droit à l’oubli n’est pas respecté, la CNIL pourrait sanctionner l’absence de suite donnée à l’exercice de ce droit auprès de l’entité saisie.
Quand ?
Le Responsable de traitementC’est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique… saisi par la demande d’effacement dispose d’un délai maximum d’un mois pour apporter une réponse qui peut être porté à trois mois compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes reçues. Dans ce dernier cas, il doit vous informer des raisons de cette prolongation. En cas d’absence de réponse ou en cas de refus, la Personne concernéeC’est une personne physique résidant dans l’UE dont les données personnelles sont collectées dans le cadre d’un traitement étant précisé qu’ici la notion de résidence s’entend comme étant physiquement au… peut saisir la CNIL.
Notre conseil
Une double demande
Faire une double demande d’effacement auprès de l’éditeur du site et du moteur de recherche pour maximiser le résultat.
Concerver une copie
Conserver une copie de vos démarches (copie écran) pouvant s’avérer utile si vous souhaitez saisir la CNIL en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse.
demande non admise
Il est possible que votre demande d’effacement ne soit pas admise – selon certaines statistiques – un peu moins de la moitié des demandes aboutissent.
MyExpertonline
En cas d’insatisfaction malgré vos demandes, nous vous conseillons de demander conseil à un avocat.