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Première condamnation d’un CSE par la CNIL pour manquement au RGPD Lire la suite »
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Mode d’emploi en cas d’exercice du droit d’accès par les salariés Lire la suite »
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Découvrez quelles données personnelles doivent être communiquées aux salariés lors de l’exercice de leur droit d’accès.
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt du 30 avril 2024, que “le fait que les données à caractère personnel collectées (…) aient été pour partie en accès libre sur internet ne retire rien au caractère déloyal de cette collecte” (Cass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-80.962, Publié au bulletin).
À la suite d’une plainte, la CNIL a procédé au contrôle et a considéré que cette collecte était excessive aux motifs qu’un recruteur ne doit collecter que les données présentant “un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles” (article L. 1221-6 du Code du travail).
C’est ce qu’affirme la Cour de cassation pour la première fois dans un arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812)
C’est ce que nous confirme un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 14 mars 2024.
En l’espèce, un syndicat soulevait des violations du RGPD par un CSE ayant adopté le principe de remise de chèques-vacances avec participation des salariés sur la base de la production des bulletins de salaires.
